Article 1 – Réglementation applicable

Le présent contrat est régi par les dispositions du Code du travail, notamment les articles L.6211-1 et suivants relatifs à la formation professionnelle et à l’apprentissage, ainsi que par les dispositions du Code civil relatives aux contrats.
Le CFA NBS (ci-après « le CFA ») est un Centre de Formation d’Apprentis privé, déclaré auprès de la DREETS et certifié Qualiopi au titre des actions de formation par apprentissage.

 

Article 2 – Objet et bénéficiaires

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des actions de formation dispensées par le CFA NBS dans le cadre :

du contrat d’apprentissage (articles L.6221-1 et suivants du Code du travail),

du contrat de professionnalisation (articles L.6325-1 et suivants du Code du travail),

et, le cas échéant, de conventions particulières conclues avec des entreprises étrangères ou des stagiaires hors financement OPCO (ex. alternance au Luxembourg).

Les formations concernées figurent sur les supports officiels du CFA (site Internet, plaquettes, fiches programmes, etc.), dans la limite des places disponibles.

 

Article 3 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, un délai de rétractation de quatorze (14) jours s’applique uniquement aux contrats de formation professionnelle conclus à titre individuel entre un stagiaire et l’organisme de formation.

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, qui sont des contrats de travail, ne relèvent pas de ce dispositif : aucun délai de rétractation n’est prévu dans ce cadre.

En cas de formation suivie à titre individuel (ex. stagiaire étranger hors financement OPCO), le bénéficiaire peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CFA NBS.

 

Article 4 – Règlement intérieur

Conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 du Code du travail, le CFA NBS a établi un règlement intérieur applicable à toutes les personnes accueillies en formation.
Ce règlement fixe notamment :

les règles d’hygiène et de sécurité,

les règles de discipline et les sanctions applicables,

les modalités de représentation des apprentis.

Tout apprenti atteste en avoir pris connaissance au moment de son entrée en formation et s’engage à en respecter les dispositions pendant toute la durée de sa formation, que ce soit au CFA ou en entreprise.

 

Article 5 – Cas de force majeure et continuité pédagogique

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant temporairement impossible la tenue des cours en présentiel, le CFA NBS pourra assurer la continuité de la formation par tout moyen approprié (visioconférence, plateforme de formation à distance, etc.).
Ces adaptations ne constituent pas une modification substantielle du service rendu et ne donnent lieu à aucun remboursement.

 

Article 6 – Ouverture d’une formation

Le CFA NBS se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’ouverture d’une formation si le nombre minimal d’apprentis n’est pas atteint.
Les candidats et les entreprises concernées sont informés au plus tard 8 jours avant la date prévue de rentrée.
En cas d’annulation, aucune somme ne sera facturée.

 

Article 7 – Dispositions financières

Les actions de formation du CFA NBS sont financées principalement par les OPCO selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.

a) Cas général : apprentissage ou professionnalisation en France

Lorsque le contrat relève du droit français et qu’il est enregistré par un OPCO, le coût de la formation est pris en charge directement par cet organisme.
En cas de refus ou d’absence de prise en charge imputable à l’entreprise (dossier incomplet, non-transmission du contrat, rupture avant enregistrement, etc.), la part non financée reste à la charge de l’entreprise employeur.
Aucun frais ne peut être demandé à l’apprenti.

b) Cas particulier : formation hors territoire français ou sans OPCO

Lorsque la formation est suivie dans le cadre :

d’un contrat de travail étranger,

d’une mission longue durée à l’étranger,

ou d’un stage non couvert par un OPCO,

le financement fait l’objet d’un contrat de formation spécifique conclu entre le CFA NBS et le stagiaire (ou son employeur).
Le prix de la formation est fixé par devis et mentionné dans le contrat.
Le règlement est à la charge du stagiaire ou de l’entreprise étrangère, selon les modalités définies audit contrat (acompte, échéancier, etc.).

Le prix comprend :

les enseignements, évaluations et accompagnements pédagogiques,

le suivi administratif et la coordination avec les entreprises et partenaires,

l’inscription aux examens et certifications professionnelles.

 

Article 8 – Interruption ou cessation de la formation par le CFA

En cas d’arrêt anticipé d’une session de formation du fait du CFA NBS :

Si l’interruption intervient avant la moitié du parcours, les montants perçus sont remboursés intégralement aux financeurs ;

Si elle intervient après la moitié du parcours, 50 % du montant correspondant à la période restante est remboursé.

 

Article 9 – Rupture ou abandon du contrat

En cas de rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :

Les heures de formation effectivement dispensées demeurent dues et sont facturées à l’OPCO ou à l’entreprise au prorata temporis ;

Les heures non réalisées ne sont pas facturées, sauf si la rupture résulte d’un manquement de l’entreprise à ses obligations.

L’apprenti ne peut en aucun cas être tenu personnellement au paiement des frais de formation, sauf dans le cadre spécifique d’un contrat de formation individuel tel que prévu à l’article 8, alinéa b.

 

Article 10 – Assurance

Le CFA NBS dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers, aux apprentis et aux intervenants dans le cadre de ses activités.
Cette couverture inclut les périodes de stage, visites extérieures et actions pédagogiques réalisées sous la responsabilité du CFA.

 

Article 11 – Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend non résolu à l’amiable peut faire l’objet d’une médiation gratuite et confidentielle.
Avant toute saisine, l’apprenti ou l’entreprise doit contacter le CFA par mail : contact@nbsfrance.com, en indiquant le nom, la formation et le motif du litige. Le médiateur compétent peut ensuite être saisi via : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

Article 12 – Juridiction compétente

Sous réserve de la médiation préalable, tout litige relève des tribunaux compétents conformément aux articles 46 du Code de procédure civile et L.141-5 du Code de la consommation.
Les parties conviennent d’écarter l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

 

Article 13 – Conformité Qualiopi

Le CFA NBS s’engage à respecter les critères du Référentiel national Qualiopi, notamment :

la transparence de l’information au public (critère 1),

l’adaptation des prestations aux bénéficiaires (critère 3),

la prise en compte des appréciations et réclamations (critère 7).

 

CGV mises à jour le 7 novembre 2025